Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Licences d'utilisation du logiciel Kaiiro conclues par la société ELENNSI (ci-après le « Vendeur » ou « ELENNSI ») auprès d'acheteurs professionnels (ci-après le « Client »), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), désirant acquérir les droits d'utilisation proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.kaiiro.fr (ci-après le « Site »).

1.2. Définitions :

• Vendeur / ELENNSI : ELENNSI, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Nantes 941 913 006, siège social 27 avenue de la Libération 44400 Rezé, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR20941913006.
• Client : Tout professionnel (personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle) acquérant une Licence sur le Site.
• Licence : Désigne le droit non exclusif, personnel, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser le Logiciel Kaiiro, concédé au Client par ELENNSI pour la durée, le périmètre fonctionnel, le nombre d'utilisateurs et selon les modalités définies dans l'offre choisie par le Client sur le Site (ou dans un devis accepté) et précisées par les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Logiciel.
• Logiciel : Désigne le logiciel Kaiiro tel que défini dans les CGU.
• CGU : Désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Logiciel Kaiiro, accessibles sur le Site, que le Client déclare avoir lues et acceptées.
• Site : Le site internet www.kaiiro.fr édité par ELENNSI.
• Commande : Le processus par lequel le Client sélectionne une offre de Licence sur le Site et procède à son achat.

1.3

Les caractéristiques principales de chaque offre de Licence (durée, fonctionnalités incluses, tarifs, pré requis techniques éventuels) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'une Licence relèvent de la seule responsabilité du Client, qui doit s'assurer de l'adéquation de la Licence choisie à ses besoins.

1.4

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles conditions d'achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

1.5

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande en ligne. L'acceptation des présentes CGV emporte également acceptation pleine et entière des CGU. En cas de contradiction entre CGV et CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux (prix, paiement, durée de la licence initiale) et les CGU prévalent pour les modalités techniques d'utilisation et de fonctionnement du Logiciel.

1.6

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1

Les prix des Licences sont indiqués sur le Site au moment de la Commande. Ils sont exprimés en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux applicable en France au jour de la commande sera ajoutée au montant total HT. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix.

2.2

ELENNSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la Commande par le Client. Pour les Licences sous forme d'abonnement, les conditions de révision de prix en cas de renouvellement seront précisées dans l'offre concernée ou notifiées au Client avant l'échéance.

2.3

D'éventuelles offres promotionnelles ou réductions de prix pourront être proposées sur le Site ; elles seront valables uniquement pendant leur durée de validité et selon les conditions spécifiées.

2.4

Les prix indiqués couvrent le droit d'utilisation de la Licence selon les termes de l'offre choisie. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement informatique du Client et à sa connexion Internet, qui restent à sa charge exclusive. Sauf mention contraire explicite dans l'offre, aucun frais de traitement additionnel n'est appliqué pour la mise à disposition électronique de la Licence.

2.5

Un récapitulatif de commande sera établie par ELENNSI et mis à disposition du Client par mail après la validation du paiement et la mise à disposition de la Licence.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site l'offre de Licence qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : identification du Client (création de compte ou connexion), sélection de l'offre, configuration éventuelle (options, nombre de licences...), vérification de la commande, acceptation des CGV et CGU (case à cocher), choix du mode de paiement, validation de la commande et du paiement.

3.2

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.3

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

3.4

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.

Toutefois, dans le cas spécifique d'un paiement par virement bancaire choisi par le Client :

• Un premier courrier électronique confirmera l'enregistrement de la Commande et contiendra en pièce jointe la facture pro-forma ou facture à payer avec les instructions de paiement (montant exact, coordonnées bancaires d'ELENNSI, numéro de facture à reporter). Cet email ne vaut pas validation finale de la vente.
• La vente ne sera considérée comme définitive et validée qu'après réception et identification effective des fonds correspondant à l'intégralité du montant de la facture sur le compte bancaire d'ELENNSI. Un second courrier électronique confirmera alors la validation du paiement et de la Commande.

3.5

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.6

ELENNSI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas d'informations client manifestement erronées ou incomplètes.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé sur la page inscription du site et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et à ses licences, le Client devra s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@kaiiro.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.kaiiro.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
• Par virement bancaire (les coordonnées bancaires d'ELENNSI seront fournies sur une facture envoyée par mail au client; la mise à disposition de la Licence interviendra après réception et validation des fonds).

4.2

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. ELENNSI ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Seules les informations strictement nécessaires à la transaction et à sa traçabilité (ex : identifiant de transaction, type de carte, date d'expiration, 4 derniers chiffres) peuvent être conservées par ELENNSI ou son prestataire de paiement sécurisé, conformément à la réglementation.

4.3

Le paiement ne sera considéré comme définitif et les sommes comme effectivement encaissées par le Vendeur qu'à compter de :

• Pour les paiements par carte bancaire : la confirmation de la transaction par l'organisme bancaire.
• Pour les paiements par virement bancaire : la date de valeur à laquelle les fonds correspondant à l'intégralité du montant de la facture sont effectivement crédités sur le compte bancaire d'ELENNSI et ont pu être identifiés grâce à la référence fournie par le Client.

4.4

Tout retard ou défaut de paiement entraînera en outre la suspension immédiate de l'accès à la Licence et aux Services associés jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de toute autre voie d'action, y compris la résiliation du contrat aux torts du Client.

ARTICLE 5 - MISES À DISPOSITIONS DES LICENCES

5.1

La Licence est mise à disposition du Client par voie électronique après la validation définitive du paiement et l'envoi de la confirmation de Commande validée par ELENNSI (le second email dans le cas d'un virement bancaire, cf. Article 3.4).

5.2

Sauf délai spécifique indiqué dans l'offre, ELENNSI s'engage à mettre la Licence à disposition du Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la confirmation du paiement (cf. Article 4.3).

5.3

La mise à disposition se matérialise par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, lui confirmant que ses licences sont disponibles sur son espace utilisateur sur le site www.kaiiro.fr

5.4

ELENNSI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

5.5

En cas de retard significatif de mise à disposition (plus de 72 heures après le délai maximal indiqué au 5.2) qui serait directement et exclusivement imputable à ELENNSI et non justifié par un cas de force majeure ou un fait du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente. Cette demande devra être précédée d'une mise en demeure adressée à ELENNSI par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d'effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable (7 jours ouvrés). Si ELENNSI ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client pourra alors notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

6.1

L'accès au Logiciel via la Licence acquise est soumis aux conditions de disponibilité définies dans les CGU, notamment concernant les interruptions planifiées et la maintenance.

6.2

Le Client est informé et accepte, conformément aux CGU, que l'accès au Logiciel est systématiquement interrompu chaque nuit entre 22h00 et 06h00 (heure de Paris) pour des raisons de maintenance et d'optimisation énergétique. Cette interruption planifiée ne constitue pas un défaut de disponibilité.

6.3

En dehors de cette plage horaire, ELENNSI s'efforce d'assurer la disponibilité du Logiciel mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les conditions de maintenance et les éventuels engagements de niveau de service sont précisés dans les CGU ou une documentation spécifique (SLA) si applicable.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1

Le complet paiement du prix de la Commande conditionne l'octroi effectif au Client des droits d'utilisation de la Licence correspondante, tels que définis à l'Article 1.2 des présentes CGV et dans les CGU.

7.2

Conformément à l'Article 11 des présentes et à l'Article 8 des CGU, la présente vente porte uniquement sur une Licence d'utilisation limitée du Logiciel Kaiiro. Elle n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ses composants, sa documentation ou tout élément associé, qui demeurent la propriété exclusive d'ELENNSI ou de ses ayants droit.

7.3

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel dans le strict respect des termes de la Licence et des CGU, et notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ELENNSI.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

8.1. Garanties Contractuelles

ELENNSI garantit que le Logiciel est substantiellement conforme à la documentation qui lui est associée, fournie par ELENNSI, pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de mise à disposition de la Licence (la « Période de Garantie Contractuelle »). En cas de non-conformité substantielle signalée par écrit par le Client durant cette période, et sous réserve que cette non-conformité soit reproductible et imputable au Logiciel, la seule obligation d'ELENNSI sera, à son choix : (i) de corriger la non-conformité dans un délai raisonnable, ou (ii) de fournir une solution de contournement acceptable. Cette garantie contractuelle est la seule garantie de conformité accordée par ELENNSI.

8.2. Garantie Légale des Vices Cachés

Le Logiciel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

• Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
• Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client devra prouver l'existence d'un défaut caché antérieur à la vente rendant le Logiciel impropre à son usage normal.

8.3. Exclusions de Garantie

Les garanties ci-dessus sont exclues en cas de :

• Utilisation non conforme du Logiciel par le Client par rapport à sa destination, à la documentation ou aux CGU.
• Non-respect par le Client des prérequis techniques recommandés par ELENNSI.
• Modification du Logiciel non effectuée ou non autorisée par ELENNSI.
• Intégration ou utilisation du Logiciel avec des logiciels ou matériels incompatibles non validés par ELENNSI.
• Négligence, erreur de manipulation ou mauvaise maintenance imputable au Client.
• Usure normale, accident, cas de force majeure ou fait d'un tiers.

8.4. Exonérations et Limitations de Responsabilité

• ELENNSI est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Licence et des Services associés.
• Sauf pour la garantie contractuelle limitée (8.1) et la garantie légale des vices cachés (8.2), le Logiciel est fourni « en l'état » et ELENNSI ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite.
• La responsabilité d'ELENNSI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un préjudice direct et certain au Client.
• En aucun cas, ELENNSI ne sera tenue responsable des dommages indirects subis par le Client.
• En toute hypothèse, si la responsabilité d'ELENNSI devait être retenue, le montant total des indemnisations sera limité au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliqueront pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol d'ELENNSI, ou dans tout autre cas où la loi l'interdirait.

8.5

Pour toute réclamation au titre des garanties ou de la responsabilité, le Client peut contacter le support technique d'ELENNSI aux coordonnées fournies sur le Site ou dans la documentation.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (prise de commande, paiement, facturation, gestion du compte client, communication), ELENNSI, en tant que Responsable de Traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (ou ses représentants légaux et contacts désignés). Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales d'ELENNSI (notamment comptables).

9.2

Les catégories de données traitées peuvent inclure : nom, prénom, fonction, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle, historique des commandes, données de facturation, identifiants de connexion au compte client, informations relatives aux transactions. ELENNSI ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire ; le traitement sécurisé est assuré par son prestataire de paiement.

9.3

Ces données sont destinées aux services internes d'ELENNSI (commercial, administration des ventes, comptabilité, support technique) et à ses éventuels sous-traitants intervenant strictement dans le cadre de l'exécution des prestations, qui sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

9.4

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires.

9.5

ELENNSI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

9.6

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" modifiée, le Client (ou la personne physique concernée) dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites légales, limitation du traitement, portabilité (lorsque applicable), et opposition pour des motifs légitimes.

9.7

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce cadre, le Client peut contacter ELENNSI :

• Par email : contact@kaiiro.fr en précisant "Données Personnelles"
• Par courrier postal : ELENNSI SAS, Délégué à la Protection des Données (ou Service Juridique), 27 avenue de la Libération, 44400 Rezé, France.

ELENNSI s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9.8

Pour le traitement des données effectué par le Client au sein du Logiciel Kaiiro (Données Utilisateur), les rôles et responsabilités sont définis dans l'Article 9 des CGU (Client = Responsable de Traitement, ELENNSI = Sous-traitant).

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1

Le contenu du Site (textes, graphismes, logos, images, code source...) est la propriété d'ELENNSI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

10.2

Le Logiciel Kaiiro, sa structure, son interface, son code, sa documentation, ainsi que tous les éléments créés par ELENNSI (études, conceptions, etc.) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ELENNSI.

10.3

Les présentes CGV et l'octroi de la Licence n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, qui ne dispose que d'un droit d'utilisation conformément aux termes de la Licence et des CGU.

10.4

Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, modification, traduction, représentation, commercialisation ou diffusion des éléments protégés sans autorisation expresse et écrite d'ELENNSI.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

11.1

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

11.2

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

12.1

En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGV ou des opérations de vente, le Client s'adressera en priorité à ELENNSI pour rechercher une solution amiable, par email à contact@kaiiro.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.2

Les Parties s'engagent à tenter de régler amiablement leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties à l'autre.

ARTICLE 13 - DIVERS

13.1. Intégralité

Les présentes CGV, les CGU associées, et la Commande validée forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties pour la vente de la Licence.

13.2. Modification

ELENNSI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux Commandes passées après leur mise en ligne. Pour les contrats en cours (abonnements), les modalités de modification éventuelles seront régies par les conditions spécifiques de l'abonnement ou notifiées conformément à la loi.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour ELENNSI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.